CONDITIONS GENERALES
Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées par le client à défaut d’opposition écrite dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.
– Toutes nos factures sont payables au grand comptant.
– Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75 €.
Outre cet intérêt, le montant ne nos factures pourra également être majoré de 12.50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne.
Les dépenses de justice et éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
– Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dés réception de la facture.
Un changement d’adresse ne peut valoir d’excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans le délais.
– Les parties conviennent que en cas de litige, seuls, les tribunaux de notre juridiction sont compétents
CONDITIONS GENERALES POUR LA SOUSCRIPTION « eCUST »
Le prestataire de services met à disposition du client un logiciel visant à la gestion des devis, de la facturation, et du suivi de clientèle
Cette mise à disposition est soumise aux conditions suivantes:
1. Le contrat est conclu pour des périodes d’un an, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, reconductibles tacitement, sauf préavis donné par l’une ou
l’autre des parties deux mois avant l’expiration de la période en cours
2. Les sommes dues au prestataire de services seront facturées et payées dans les quinze jours du début de chaque période engagée. A défaut, elles seront productives d’un intérêt annuel calculé au taux de 12%, sans mise en demeure préalable, et d’une clause pénale forfaitaire de 17% des sommes dues.
3. En cas d’absence de paiement à l’échéance, outre les pénalités visées ci-avant, le prestataire de services sera autorisé à suspendre immédiatement la mise à disposition du logiciel.
4. Le prestataire de services s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement en cas de problème de fonctionnement du logiciel. Si l’intervention requise du prestataire de services n’est pas due à un défaut du logiciel, ces prestations seront facturées en régie.
5. Les données du client sont stockées sur un serveur géré par le prestataire de services, serveur établi en Europe de l’ouest.
Le prestataire de services garantit la confidentialité des données.
En cas de résolution du contrat, pour quelque cause que ce soit, les données seront restituées au client, et effacées du serveur du prestataire de services.
6. La responsabilité du prestataire de services est expressément limitée aux dommages directs éventuellement causés, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou autre.
PRESTATIONS DE SERVICES
1. La prestation de services divers sera portée en compte au client selon un taux horaire convenu entre les parties.
2. En cas de remise de matériel par le client, celui-ci aura la responsabilité de sauvegarder les données stockées sur ce matériel. Le prestataire de services ne peut
subir aucune responsabilité du fait de la perte de ces données.
3. La responsabilité du prestataire de services est expressément limitée aux dommages directs éventuellement causé, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou autre.
LIVRAISON DE BIENS
1. Les sommes dues au vendeur seront payées dans les quinze jours de la facturation. A défaut, elles seront productives d’un intérêt annuel calculé au taux de 12%, sans mise en demeure préalable, et d’une clause pénale forfaitaire de 17% des sommes dues.
2. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. La livraison des marchandises opère transfert des risques au client. Celui-ci assume, dès la livraison, la garde des marchandises vendues et est responsable des dommages causés par elle. En cas de reprise de la marchandise, les pertes de valeur subies seront déductibles des acomptes versés par le client.
Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, à peine d’irrecevabilité par écrit dans les quinze jours qui suivent l’envoi de la facture.
Toutes les opérations sont soumises au droit belge.
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